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Actualités juridiques

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Veille juridique
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clien...
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Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

Veille juridique
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur...
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment

Veille juridique
Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offri...
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur

Veille juridique
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes l...
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise

Veille juridique
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création...
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques

Veille juridique
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le...
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