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Actualités juridiques

Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants

Veille juridique
La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes concernant les vacci...
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Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe

Veille juridique
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met e...
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Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

Veille juridique
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Veille juridique
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-...
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Succession et annulation d’un testament

Veille juridique
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
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Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder

Veille juridique
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicu...
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