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Actualités juridiques

Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?

Veille juridique
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...
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Cookies: les éditeurs de site soutenus sur une demande cruciale

Veille juridique
Les éditeurs de sites internet ont reçu vendredi le soutien du rapporteur public au Conseil d'Etat dans un litige les opposant à la Cnil sur la question des cookies, ces traceur...
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Veille juridique
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont e...
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Reprise du procès du Mediator

Veille juridique
Interrompu en raison de la crise sanitaire, le procès-fleuve du scandale sanitaire du Mediator, un médicament des laboratoires Servier tenu pour responsable de centaines de mort...
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Résidence alternée en cas de violences conjugales

Veille juridique
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe

Veille juridique
Une pathologie, telle qu’une maladie neurodégénérative, qui s’est révélée postérieurement à l’accident, est imputable à celui-ci dès lors qu’aucun symptôme n’était apparu avant...
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