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Actualités juridiques

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Veille juridique
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent co...
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Veille juridique
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Veille juridique
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...
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Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure

Veille juridique
Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n’en demeure pas moins soumis à indemnisation des dommages, le caractère d’imprévisibilité faisant dé...
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

Veille juridique
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
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Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée

Veille juridique
Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évitée » et pointe un « défaut de vigilance et de technicité de la voirie » de la Ville...
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