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Actualités juridiques

Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte

Veille juridique
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de vi...

Maladie de Parkinson déclenchée par un accident de la circulation : le conducteur est responsable

Veille juridique
Une pathologie latente révélée par un accident de la circulation justifie sa prise en charge totale par le conducteur du véhicule impliqué dans cet accident dès lors qu’il n’est...

Levothyrox: Merck condamné à verser 1 000 € à chaque plaignant

Veille juridique
La Cour d’appel de Lyon a reconnu ce jeudi que Merck avait commis «une faute» au moment du changement de formule de son traitement Levothyrox et a condamné le laboratoire pharma...

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Veille juridique
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un i...

Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Veille juridique
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...

Le tatouage en propriété intellectuelle

Veille juridique
Devenu un bien de consommation, le tatouage est un objet juridique difficilement identifiable. Bien de consommation certes, mais avant tout bien culturel et artistique ! Si le d...
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