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Actualités juridiques

Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat

Veille juridique
Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicap...
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Veille juridique
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels dr...
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard

Veille juridique
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures...
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Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale

Veille juridique
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale...
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Veille juridique
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriéta...
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Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage

Veille juridique
La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photovoltaïques, après avoir estimé qu'ils constituaient un trouble anormal du voisinage. C'est EDF ENR,...
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