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Actualités juridiques

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Veille juridique
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation

Veille juridique
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédig...
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP

Veille juridique
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les con...
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Veille juridique
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’...
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Accident de la circulation : autonomie des fautes des conducteurs concernés

Veille juridique
La faute du conducteur responsable de l’accident est sans incidence sur l’appréciation de celle, susceptible de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation, commise par la vi...
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RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google

Veille juridique
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21...
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