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Actualités juridiques

Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Veille juridique
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...
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Accident sur l'A7 : l'avocat du conducteur espère que la responsabilité de Renault va être mise en cause

Veille juridique
Au lendemain des premières conclusions d'un pré-rapport d'experts pointant une défaillance du turbo du véhicule comme origine de ce drame qui a coûté la vie à cinq enfants, lund...
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Vers une réforme de la responsabilité civile ?

Veille juridique
Le civil est le grand absent du programme du nouveau garde des Sceaux. Or il attend depuis plus de 15 ans, maintenant, une réforme de la responsabilité civile. Dans ce contexte,...
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Veille juridique
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail com...
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Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe

Veille juridique
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette marque ne doit pas être prise en c...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Veille juridique
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’...
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