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Actualités juridiques

Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Veille juridique
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations U...
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 

Veille juridique
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparava...
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Que prévoit la loi pour le non-port des EPI ?

Veille juridique
L'exercice de certaines activités professionnelles peut comporter de sérieux risques pour la santé. De ce fait, le port d'équipements de protection individuelle ou EPI est un mo...
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Non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques

Veille juridique
Suite à la décision T1063/18, faisant référence à la brevetabilité des végétaux et en particulier au conflit entre l’article 53(b)CBE et la règle 28(2) CBE (voir nos alertes IP...
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Veille juridique
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...
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Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives

Veille juridique
Une association organise une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers, au nombre desquels se trouve un ca...
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