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Actualités juridiques

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Veille juridique
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'act...
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Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété

Veille juridique
Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution du cont...
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Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?

Veille juridique
Le premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en place en entreprises. Mais que risque un employeur qui ne met pas en place le protocole sanitaire lié...
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?

Veille juridique
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Veille juridique
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'a...
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Veille juridique
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...
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