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Actualités juridiques

Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne

Veille juridique
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenc...
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Veille juridique
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de cons...
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire

Veille juridique
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine...
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Veille juridique
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
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Amazon : une responsabilité illimitée ?

Veille juridique
En août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable des défauts de fabrication d’un produit vendu par sa plateforme...
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La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA

Veille juridique
Pour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur aj...
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