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Actualités juridiques

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Veille juridique
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété au...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux

Veille juridique
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Veille juridique
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
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Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL

Veille juridique
L'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par la CNIL pour manquement au respect du RGPD...
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Veille juridique
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Veille juridique
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travau...
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