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Actualités juridiques

Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Veille juridique
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg...
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Défendre sa propriété intellectuelle grâce au brevet INPI

Veille juridique
Petite ou grande invention, aucune propriété intellectuelle n’est à l’abri d’une contrefaçon. Dites-vous que des personnes malveillantes tenteront toujours de profiter de vos ma...
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Doit-on distinguer l'essentiel de l'accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?

Veille juridique
Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se sont prononcés sur la validités de modèles d’emballages alimentaires représentés...
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Délit de fuite : principe et sanctions

Veille juridique
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrête...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?

Veille juridique
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.
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Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?

Veille juridique
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de voisinage. Il est alor...
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