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Actualités juridiques

La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives

Veille juridique
L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fo...
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Veille juridique
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes

Veille juridique
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des...
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

Veille juridique
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
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Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription

Veille juridique
La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété invoqué par un salarié exposé à l’amia...
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Veille juridique
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...
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