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Actualités juridiques

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Veille juridique
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Veille juridique
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...
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Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R

Veille juridique
Interprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, et 2009/103 du Conseil du 16 septembre...
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Antibiotiques pour « guérir » l’autisme : ouverture d’une enquête ouverte pour « mise en danger d’autrui »

Veille juridique
La présidente de l’association SOS Autisme a lancé l’alerte sur le cas de médecins prescrivant à des enfants autistes des antibiotiques ou des substances censées éliminer les mé...
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Veille juridique
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris su...
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"

Veille juridique
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'...
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