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Actualités juridiques

Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Veille juridique
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dis...
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Veille juridique
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Veille juridique
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civi...
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Monsanto Papers : deux avocats à l’origine de l’affaire condamnés pour extorsion

Veille juridique
Si aujourd’hui les responsables des « Monsanto Papers » sont derrière les barreaux, les conséquences de leurs actes sont encore bien visibles dans les législations liberticides...
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Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation 2021-2022

Veille juridique
Référence reconnue en la matière depuis près d’un demi-siècle, cet ouvrage présente, en un volume unique, l’ensemble du droit de la responsabilité civile, d’abord dans ses rappo...
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La Cnil et le Médiateur des entreprises volent au secours des organismes en difficulté avec le RGPD

Veille juridique
C'est pour épauler les entreprises en difficulté avec le RGPD que la Cnil et le Médiateur des entreprises signent un partenariat. La crise sanitaire a accéléré la transformation...
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