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Actualités juridiques

Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Veille juridique
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son d...

Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil

Veille juridique
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2...

Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?

Veille juridique
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-...

RGPD : H&M condamné à une amende de 35 millions d'euros pour avoir surveillé ses salariés

Veille juridique
Des managers d'H&M ont récolté et stocké illégalement les données personnelles de leurs employés entre 2014 et 2019...

Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

Veille juridique
L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du...

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Veille juridique
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
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