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Actualités juridiques

Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile

Veille juridique
Quatre ans après avoir subi une opération cardiaque, une patiente avait présenté des symptômes suffisamment inquiétants pour justifier une nouvelle opération. Elle avait alors é...
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Veille juridique
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Veille juridique
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...
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Conservation des données de connexion : la justice de l'UE siffle la fin du match, ou presque

Veille juridique
Après des années d’attente, la Cour de justice de l’UE s’est penchée sur des sujets qui concentrent les attentions des associations de défense des libertés numériques : l’obliga...
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Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver

Veille juridique
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017 érigeant, sur le fondement de l'article L....
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Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire

Veille juridique
L’entreprise ferroviaire ne saurait opposer à ses cocontractants les manquements du gestionnaire d’infrastructure auquel elle recourt...
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