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Actualités juridiques

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Veille juridique
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour a...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Veille juridique
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...

Uber attaqué devant la Cnil pour violation du RGPD

Veille juridique
La Ligue des droits de l'Homme reproche à Uber d'empêcher les chauffeurs d'accéder à leurs données lorsqu'ils ne travaillent plus pour elle, et de s'opposer à la cession commerc...

Le supermarché n’est pas responsable de tout accident

Veille juridique
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité de son exploitant...

En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Veille juridique
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Veille juridique
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...
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