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Actualités juridiques

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 

Veille juridique
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...

Adopter l'enfant de son conjoint

Veille juridique
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoi...

Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur

Veille juridique
Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé en 2007 et au cours duquel Paul François, céréalier de Charente, a eu gain de cause à trois reprise...

Données personnelles: Instagram visé par une enquête en Europe

Veille juridique
Le réseau social Instagram, filiale de Facebook, est visé par une enquête en Europe lancée par le régulateur irlandais à propos du traitement des données personnelles d'utilisat...

Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Veille juridique
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la...

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Veille juridique
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...
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