Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client

Veille juridique

L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses clients commis dans ses chambres d’hôtels. La preuve d’une faute commise par celui-ci étant prise en...

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Veille juridique

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est expl...

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Veille juridique

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...

La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle

Veille juridique

Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au rég...

Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale

Veille juridique

Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanism...

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Veille juridique

Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...