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Actualités juridiques

Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier

Veille juridique
Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi contribué à la survenance du dommage...
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Pilule contraceptive : l'affaire Marion Larat sera instruite au pénal

Veille juridique
Lourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue à sa pilule, la jeune femme fut la première Française à déposer plainte en 2012, sonnant l'alerte su...
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Veille juridique
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l...
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La vie d’un brevet : réflexes de vigilance pour ne pas perdre ses droits

Veille juridique
Un brevet protège une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle pour 20 ans. Il permet à son titulaire d’interdire à des concurrents d’e...
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Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

Veille juridique
À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’i...
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Droits de succession entre époux: frais et règles

Veille juridique
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveu...
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