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Actualités juridiques

Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger

Veille juridique
Le compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en charge médicale, mais aussi pour se défendre en cas de mise en cause par un patient. En voici l’ill...
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Veille juridique
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plu...
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Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers

Veille juridique
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Veille juridique
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Veille juridique
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
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Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?

Veille juridique
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h...
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