Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
Publié le :
25/11/2016
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Source : www.lepoint.frLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament. La plus haute juridiction administrative française casse sur ce point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015... Lire la suite
Historique
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueLa loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et...Source : www.efl.fr
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Maladies professionnelles : comment s'y retrouver ? - Batiactu
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
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Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Veille juridiqueLa victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués...Source : www.efl.fr
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Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée - Le Monde du Droit
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Veille juridiqueLa Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non...Source : www.lemondedudroit.fr