Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : monimmeuble.comLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Lire la suite
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Veille juridique
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Veille juridique
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Veille juridique
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr -
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
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Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Veille juridique
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr -
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Veille juridique
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...Source : business.lesechos.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Veille juridique
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Veille juridique
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Veille juridique
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparat...Source : www.lefigaro.fr