Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le :
25/01/2022
25
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2022
Source : www.cnil.frSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Dans ce cadre, il ne fait que suivre les instructions du responsable de traitement et ne peut pas, en principe, utiliser les données pour son propre compte... Lire la suite
Historique
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Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Veille juridique
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des don...Source : www.cnil.fr
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Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr -
Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
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