Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso

Historique

• Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Veille juridique
  Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation pour les victimes d'attentats - France 3 Grand Est
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Veille juridique
  Créé en 1986 alors que la France est en proie à de nombreux attentats, le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) a indemnisé plus de 70....
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Veille juridique
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle offre de service de cartographie des inventions brevetées | INPI.fr
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  L’INPI propose désormais aux start-up et PME innovantes l’analyse cartographique des inventions brevetées, un outil très puissant qui permet aux entreprises de mieux connaître l...
  Source : www.inpi.fr
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• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement de...
  Source : www.service-public.fr
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