Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Publié le :
22/08/2017
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2017
Source : votreargent.lexpress.frUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision. Les faits. Une copropriétaire installe dans la cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point fixe d'arrosage et un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demande de détruire la construction édifiée et d'enlever l'ensemble des plantes. Elle s'y refuse. Les tribunaux déclarent recevable l'action du syndicat. La propriétaire saisit la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Rapport FFA 2016 : croissance en retrait en assurances de biens et de responsabilité
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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
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Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Veille juridiqueUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision. Les faits. Une copro...Source : votreargent.lexpress.fr
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Canal+ ne paie plus les droits d’auteur : les dessous d’une décision brutale et inédite - Sud Ouest.fr
Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017Veille juridiqueAu prétexte de difficultés financières, le groupe de Vincent Bolloré a suspendu depuis décembre le versement des droits qui reviennent normalement aux auteurs de ses programmes...Source : www.sudouest.fr
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Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Veille juridiqueAprès le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt parti...Source : www.service-public.fr