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Actualités du cabinet

Faute de la victime, son droit à l'indeminisation ? - Cour d'appel Montpellier Arrêt du 7 mai 2018 RG 16/00470

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Faisant application des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la Cour juge que la faute de la victime est de nature à exclure son droit à indemnisation dè...
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Jugement du 15 janvier 2018 - Nullité de l'expertise de la construction

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Dans cette décision, le Tribunal prononce la nullité de l’expertise au motif que l’expert n’a pas « rempli sa mission avec conscience et rigueur et n’a pas rempli son obligation...
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Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant

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Dans cette espèce, l’appelant a signifié ses conclusions et la déclaration d’appel à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat. Il dépose via RPVA la signification accompagné...
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