Recouvrement des charges de copropriété : Les nouvelles limites de la procédure accélérée au fond (Art. 19-2)
Catégories personnalisées / Droit de la copropriété
La célérité est cruciale pour un syndic dans la gestion des impayés. Si la procédure « accélérée au fond » (ancienne procédure en la forme des référés), prévue par l’article 19-...