Modalités relatives aux enchères

Toutes les ventes aux enchères du ressort du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER sont affichées dans les locaux du Palais de Justice, Place Pierre Flotte 34000 MONTPELLIER, et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d’annonces légales tels que L’HERAULT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, 7 OFFICIEL.

Il existe également des informations sur certaines ventes (mais non exhaustives) sur le site : www.info-encheres.com

Les audiences sont fixées le lundi à 14h00 au Palais de Justice du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, un lundi sur deux en règle générale.

La procédure

Il est conseillé avant toute démarche de consulter le cahier des conditions de vente du bien à vendre, soit au Greffe du Tribunal du lieu de la vente, soit au Cabinet de l’Avocat qui poursuit la vente, soit sur le site Internet mentionné le cas échéant sur l’avis publié dans les journaux d’annonces légales : ce cahier fournit tous les renseignements concernant le bien tels que le descriptif, les expertises, le certificat d’urbanisme, etc…

Il faut également assister à la visite prévue, généralement par Huissier, dont les dates et heures sont mentionnées sur l’avis publié, d’autres visites n’étant pas possibles en dehors de ce cadre.

En effet, il faut savoir qu'en matière de saisie immobilière, l'adjudicataire prend l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve, sans aucun recours possible contre le créancier poursuivant ni le propriétaire.

La représentation par un Avocat est obligatoire.

Un pouvoir est donné à ce dernier pour enchérir, en indiquant le montant maximum de l'enchère que l'on veut porter.

Il faut verser par chèque de banque à l’ordre de la « Caisse des Adjudications » un dépôt de garantie représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € ou bien fournir une caution bancaire irrévocable.

Le document doit être remis au plus tard le vendredi pour l’audience du Lundi 14H.

Le chèque est restitué quelques jours après la vente si l’adjudication n’est pas remportée par le client.

Les frais

En plus du prix d'adjudication, divers frais sont à la charge de l’adjudicataire :

- nos frais de représentation :
 
  • Forfait représentation audience adjudication: 150 € HT (quelle que soit l’issue de la vente : remportée ou non) TVA 20% soit 180 € TTC
  • Forfait Honoraires en sus si la vente est remportée : 1.700€ HT soit 2.040 € TTC + frais et droits de publication du jugement d’adjudication.

- les « frais de poursuites » : ce sont les frais qui ont été exposés par l'Avocat poursuivant la vente pour mener à bien la procédure de saisie immobilière ; ils varient selon la durée et la complexité de la procédure.

Ils sont annoncés le jour de la vente et sont généralement compris entre 3.000 € et 5.000 €.
 
- le droit proportionnel : le pourcentage varie par tranche, calculé sur le prix de vente :

De 0 à 6.500 € : 8%
De 6.500,01 € à 17.000 € : 3,30 %
De 17.000,01 € à 30.000 € : 2,20 %
Au dessus de 30.000,01 € : 1,65%
 
A ce droit proportionnel il faut rajouter la TVA à 20 %.
 
Ex :
Pour une adjudication à 30.000 €, les émoluments seront de : 1.152,50 € HT
Pour une adjudication à 50.000 €, les émoluments seront de : 1.592,50 € HT
Pour une adjudication à 70.000 €, les émoluments seront de : 1.977,50 € HT
Pour une adjudication à 90.000 €, les émoluments seront de : 2.307,50 € HT
Pour une adjudication à 100.000 €, les émoluments seront de : 2.472,50 € HT
Pour une adjudication à 120.000 €, les émoluments seront de : 2.802,50€ HT
etc
 
- droit d’enregistrement : selon la nature du bien vendu, la qualité du vendeur et de l’acquéreur (assujettis ou non à la TVA), le prix d’adjudication sera soumis à TVA ou droits d'enregistrement réclamés par le Trésor Public (pour ces derniers, le pourcentage varie également par tranche, avec un taux maximum de 5,806 %)
 
***
En général, on évalue globalement l'ensemble de ces frais à 12-15 % environ du prix d'adjudication.

Délais

L’achat n’est définitif qu’après un délai de 10 jours s'il n'y a pas eu surenchère.

Il est conseillé dès l’adjudication d’assurer le bien, sans attendre l’expiration du délai de surenchère.

Pour régler le prix, l'adjudicataire dispose d'un délai de 2 mois, étant précisé que des intérêts au taux légal courent au-delà de 2 mois après l'adjudication, intérêts majorés de 5 % au-delà de 4 mois, jusqu'au règlement du prix.

Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du tribunal.