Accident : volant à droite et responsabilité du conducteur

Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
Source : www.lecomparateurassurance.com
Dans une décision du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation est venue préciser que le fait qu’un véhicule ait son volant à droite ne permet pas de caractériser une faute du conducteur vis-à-vis des règles françaises de circulation notamment en ce qui concerne les dépassements. Explications... Lire la suite

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