Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel

Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des locaux par le médecin remplacé à l'occasion de remplacements occasionnels et précise le régime de TVA applicable lorsque tel n'est pas le cas... Lire la suite

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