Responsabilité de la puissance publique  - Evaluation du préjudice - Cour administrative d'appel de Douai

Responsabilité de la puissance publique - Evaluation du préjudice - Cour administrative d'appel de Douai

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
Source : juricaf.org
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Seclin à lui verser la somme totale de 27 002,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement et, à titre subsidiaire, à lui verser 45 % de cette somme... Lire la suite

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