Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps

Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée demande à la société la garantie des conséquences financières de cette faute... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK