Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné

Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Source : www.les-infostrateges.com
Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la presse et de l'audiovisuel, et ayant acquis son régime autonome à l'issue de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK