Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés

Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit être versée à l’inventeur... Lire la suite

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