Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?

Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide... Lire la suite

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