Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?
Publié le :
06/01/2021
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Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide... Lire la suite
Historique
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Nature fiscale des œuvres d’art numériques
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale...Source : www.labase-lextenso.fr -
Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique conse...Source : www.efl.fr -
Non-respect de la règlementation sur les cookies : Amazon Europe Core sanctionnée d’une amende de 35 millions d’euros par la CNIL
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
Par une délibération du 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société Amaz...Source : www.elegia.fr -
L’Union européenne présente les chèques « PI » à destination des petites et moyennes entreprises
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelle
Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne a annoncé la mise e...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Les œuvres audiovisuelles face aux divers droits en jeu
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelle
Une œuvre audiovisuelle – naguère nommée œuvre cinématigraphique, mais ainsi...Source : www.les-infostrateges.com -
Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelle
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a j...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition de règlement européen visant à faciliter le partage de données à usage non commercial
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 de nouvelles règles e...Source : www.legipresse.com -
Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
Pour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la f...Source : www.efl.fr -
Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée f...Source : www.efl.fr -
France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la D...Source : www.dataguidance.com