Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée en cours d’instance. Elle effectue ainsi un revirement de jurisprudence en ligne avec la récente réforme de la procédure de recours... Lire la suite
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
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La Cnil assiste les victimes d’usurpation d’identité
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Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit de la propriété intellectuelle
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