Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?

Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Source : droit-des-affaires.efe.fr
Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche ne s’applique qu’à l’intérieur de l’UE. Exceptionnellement, ce droit peut être mondial... Lire la suite

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