Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pas acquis le fonds de la société fondatrice... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK