Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins

Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.les-infostrateges.com
Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, les juristes se sont jetés sur les nouvelles réalités que présentaient le phénomène Internet, comme par exemple les fameux liens hypertextes. Nombreux sont ceux qui ont élaboré des constructions doctrinales fantasmatiques... Lire la suite

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