La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA
Publié le :
01/09/2020
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09
2020
Source : www.fiscalonline.comPour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée... Lire la suite
Historique
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La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit de la propriété intellectuelle
Pour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui...Source : www.fiscalonline.com
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Non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la propriété intellectuelle
Suite à la décision T1063/18, faisant référence à la brevetabilité des végéta...Source : www.lavoix.eu -
Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la propriété intellectuelle
À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la...Source : www.cnil.fr -
L'UE reconnaît que YouTube n'est pas responsable des violations de droits d'auteur de ses utilisateurs
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la propriété intellectuelle
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi...Source : www.clubic.com -
Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour ris...Source : www.efl.fr -
RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50...Source : www.les-infostrateges.com -
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Le tatouage en propriété intellectuelle
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Devenu un bien de consommation, le tatouage est un objet juridique difficilem...Source : www.village-justice.com -
Cookies: les éditeurs de site soutenus sur une demande cruciale
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les éditeurs de sites internet ont reçu vendredi le soutien du rapporteur pub...Source : actu.orange.fr -
Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Deux sculpteurs ont réalisé en 1993 un ensemble architectural intitulé « Le C...Source : www.legipresse.com