Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : www.juridiconline.com
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement... Lire la suite

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