Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de données personnelles, en particulier des antécédents judiciaires, la filiale française est condamnée à une amende d’un million d’euros... Lire la suite
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Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
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La Cnil assiste les victimes d’usurpation d’identité
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Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
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