Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles
Publié le :
11/07/2017
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Source : www.lemondeduchiffre.frLes dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes... Lire la suite
Historique
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Un singe photographe peut-il prétendre au droit d'auteur ? La justice ne tranchera pas - Numerama
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017Droit de la propriété intellectuelleOn ne connaîtra pas le mot de la fin, sur le terrain juridique, de l'affaire...Source : www.numerama.com
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Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée - Le Monde du Droit
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Droit de la propriété intellectuelleLes auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la ces...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Canal+ ne paie plus les droits d’auteur : les dessous d’une décision brutale et inédite - Sud Ouest.fr
Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017Droit de la propriété intellectuelleAu prétexte de difficultés financières, le groupe de Vincent Bolloré a suspen...Source : www.sudouest.fr
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Le dépôt de la marque Scootlib ne constitue pas une fraude aux droits de la ville de Paris - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit de la propriété intellectuelleSe prévalant de sa qualité de propriétaire des marques « Vélib’ », déposée en...Source : www.efl.fr
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Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles ! - Les Echos
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit de la propriété intellectuelleLes inventions industrielles ne sont pas les seules créations à être concerné...Source : www.lesechos.fr
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Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la propriété intellectuelleLes dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur l...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Droits d'auteur: "la position du groupe Canal + est incompréhensible" - L'express
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit de la propriété intellectuelleLa Sacem porte plainte contre le groupe Canal +. afp.com/Jean-Pierre Mul...Source : www.lexpress.fr
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La propriété intellectuelle, un levier encore sous-estimé - Les Echos Business
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017Droit de la propriété intellectuelleBien compris par le management, le rôle stratégique de la propriété intellect...Source : business.lesechos.fr
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Réforme du droit d'auteur : la tentation de la ligne Maginot - Les Echos
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit de la propriété intellectuelleLa réforme du droit d'auteur est un des piliers de la création du marché uniq...Source : www.lesechos.fr