CJUE : portée de la protection des consommateurs par l'AOP
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme au cahier des charges applicable à ce produit... Lire la suite
Historique
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Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
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Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Veille juridiqueContrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...Source : www.actu-juridique.fr
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Veille juridiqueQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Veille juridiqueLa dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originai...Source : www.actu-juridique.fr