Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont rares. Ils gravent la solution retenue dans le marbre jurisprudentiel et tracent un fil conducteur pour les praticiens. L’arrêt du 16 février 2018, qui fera, sans aucun doute, l’objet de nombreux développements doctrinaux, marquera le droit de la propriété intellectuelle dans sa partie consacrée aux droits voisins... Lire la suite

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