Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou

Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs niveaux... Lire la suite

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