Responsabilité de la puissance publique  - Evaluation du préjudice - Cour administrative d'appel de Douai

Responsabilité de la puissance publique - Evaluation du préjudice - Cour administrative d'appel de Douai

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
Source : juricaf.org
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Seclin à lui verser la somme totale de 27 002,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement et, à titre subsidiaire, à lui verser 45 % de cette somme... Lire la suite

Historique

<< < ... 129 130 131 132 133 134 135 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK